JORF du 24 décembre 2002

Arrêté du 16 décembre 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2002, dans le titre de l'arrêté du 21 novembre 2002 déclarant M. Ablin (Jean-Luc, Joseph, Julien), notaire à la résidence de Crocy (Calvados), démissionnaire d'office, au lieu de : « acceptant la démission d'un notaire », lire : « prononçant la démission d'un notaire ».