Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Royal and Sun Alliance SA tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Helvetia Compagnie suisse d'assurances ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Helvetia Compagnie suisse d'assurances, dont le siège social est à Saint-Gall (Suisse) et le siège spécial pour la France à Courbevoie (92415), 2, rue Sainte-Marie, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Royal and Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 12 bis, rue de la Victoire.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier