(1) Loi n° 2002-1487.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 250 ;

Rapport de MM. Yves Bur, Jean Bardet, Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 330 ;

Avis de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 327 ;

Discussion les 28, 29 et 30 octobre 2002 et adoption le 30 octobre 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 47 (2002-2003) ;

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 58 (2002-2003) ;

Avis de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 53 (2002-2003) ;

Discussion les 18, 19 et 20 novembre 2002 et adoption le 20 novembre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 389 ;

Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 394 ;

Discussion et adoption le 27 novembre 2002.

Sénat :

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 78 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 28 novembre 2002.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, publiée au Journal officiel de ce jour.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre déléguée

aux affaires européennes,

Noëlle Lenoir

Le secrétaire d'Etat

aux relations avec le Parlement,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé