Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2002, l'exercice du droit de préemption dans la portion de la zone d'aménagement différé créée sur la commune d'Orgeval (Yvelines) par le décret du 5 avril 1991, correspondant aux terrains cadastrés AP n°s 38-39-40-41-42-43-48-49-51 et 156 et inscrits au POS en emplacement réservé n° 16, est délégué à la commune d'Orgeval, conformément au plan annexé audit arrêté (1).