Décrète:
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approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret du 1er août 1963 approuvant les statuts de la Société de l'autoroute Paris-Normandie et la concession à cette société de la construction et de l'exploitation de l'autoroute Orgeval-Heudebouville;
Vu le décret du 6 décembre 1968 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
Vu le décret du 25 octobre 1972 approuvant un deuxième avenant à la convention de concession de l'autoroute Orgeval-Heudebouville;
Vu le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification apportée aux cahiers des charges annexés aux conventions de concession passées entre l'Etat et certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes;
Vu le décret du 26 juin 1985 approuvant les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, de l'autoroute Paris-Est-Lorraine, de l'autoroute Paris-Normandie, des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, des autoroutes du Sud de la France et du tunnel routier sous le Mont-Blanc;
Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant les avenants aux conventions de concession passées entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes, les sociétés de l'autoroute de la Côte basque, des autoroutes Rhône-Alpes, des autoroutes du Sud de la France, de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de l'autoroute Paris-Normandie, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et du tunnel routier sous le Mont-Blanc;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
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Art. 1er. - Sont approuvés:
1o La convention passée le 7 mars 1991 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes:
a) A13 entre Orgeval et Caen et ses bretelles;
b) A14 entre Orgeval et Nanterre (A86);
c) L'autoroute Le Havre-Amiens pour la section comprise entre la route industrielle et la R.N. 28 et ses bretelles;
d) L'autoroute Rouen (A13)-Alençon.
Cette convention remplace la convention du 28 juin 1963 modifiée passée entre l'Etat et la S.A.P.N. pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute Orgeval-Heudebouville.
2o Le cahier des charges avec ses pièces annexes. Ce cahier des charges remplace le cahier des charges joint à la convention du 28 juin 1963 modifiée précitée.
Un exemplaire de la convention et un exemplaire du cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Art. 5. - Au I de l'article R.831-21 du code de la sécurité sociale (Conditions d'impayé pour le logement et les prêts), les 1o et 2o sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<1o Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant.
<<2o Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant.>>
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Art. 6. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991, celles de l'article 5 le premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CONVENTION DE CONCESSION
ET CAHIER DES CHARGES
SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE
S.A.P.N.
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Article 1er
Sous réserve des dispositions des décrets intervenus ou à intervenir portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ensemble d'autoroutes ou sections d'autoroutes, y compris les ouvrages et installations annexes, comportant:1 version
Article 2
La société concessionnaire s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, toutes les études, procédures, travaux et opérations financières se rapportant à la présente concession et à se conformer, tant pour la construction que pour l'entretien et l'exploitation, aux conditions du cahier des charges et aux documents annexés audit cahier.1 version
Article 3
3.1. Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet à la société concessionnaire les terrains déjà acquis et les ouvrages réalisés par lui.1 version
Article 4
La société concessionnaire s'engage notamment à assurer le financement de toutes les opérations prévues par la présente convention et le cahier des charges sous réserve de l'apport par l'Etat dans les conditions et limites définies par le cahier des charges:1 version
Article 5
La société concessionnaire s'engage à verser à l'Etat, à titre de fonds de concours, les sommes déterminées à l'article 24 du cahier des charges.1 version
Article 6
La société concessionnaire est autorisée à percevoir des péages sur l'autoroute et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges.1 version
Article 7
La présente convention et le cahier des charges annexé entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat. Ils annuleront alors et remplaceront la précédente convention et son cahier des charges en date du 28 juin 1963, modifiés par les avenants des 19 avril 1968, 29 septembre 1977, 8 février 1985 et 15 décembre 1990.1 version
Article 8
Les frais de publicité et d'insertion au Journal officiel ainsi que d'impression de la présente convention et du cahier des charges sont supportés par la société concessionnaire.1 version
Article 9
L'Etat s'engage à donner mainlevée dans les trente jours après la signature de la présente convention du cautionnement de un million de francs mis en place par la S.A.P.N. à l'occasion du dépôt de sa candidature pour la concession de l'autoroute A14.1 version
CAHIER DES CHARGES
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TITRE Ier
OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION
Article 1e
Objet de la concession
Sous réserve des dispositions des décrets intervenus ou à intervenir portant déclaration d'utilité publique, le présent cahier des charges s'applique à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes:1 version
Article 2
Assiette de la concession
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et l'exploitation de l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisées en vue d'améliorer l'exploitation, telles que les aires de stationnement, stations-service, restaurants, motels, hôtels.1 version
Sur l'autoroute A29 les limites de concession sont fixées:
Sur la bretelle de Tancarville (A131) la limite de concession est fixée:
Les terrains déjà acquis par l'Etat sont mis à la disposition du concessionnaire dans les conditions fixées à l'article 5 et au paragraphe 23.1.1.d.
Les autres terrains nécessaires à la concession sont acquis directement par le concessionnaire pour le compte de l'Etat; ils sont, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l'Etat.
Sauf dispositions contraires fixées par avenant au présent cahier des charges, tout bien, meuble ou immeuble, appartenant à la société concessionnaire et directement utilisé pour l'exploitation de la concession est réputé faire partie de la concession.
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Article 3
Caractéristiques générales des ouvrages
3.1. La longueur des sections concédées à la société concessionnaire est:1 version
3.4. Le réseau autoroutier concédé comporte les échangeurs ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0089 du 14/04/1991
......................................................
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Article 4
Caractéristiques techniques des ouvrages
Etablissement et approbation des projets
4.1. Les annexes énumérées à l'article 47 définissent les dispositions d'ensemble des ouvrages et servent à fixer les caractéristiques principales des avants-projets sommaires. Elles constituent le cadre dans lequel sont établis les avants-projets et les projets d'exécution. Elles définissent aussi les règles applicables aux autres caractéristiques des ouvrages.1 version
Ces demandes doivent, en outre, faire mention des mesures d'exploitation particulières qui pourraient s'avérer nécessaires du fait des dérogations demandées.
4.6. La société concessionnaire est tenue de procéder à l'étude de toute variante prescrite par l'Etat.
Les modalités de réalisation et de financement de ces variantes sont établies d'un commun accord entre les deux parties. En ce qui concerne l'autoroute A14, ces modalités devront faire l'objet d'un avenant au présent cahier des charges.
4.7. Toutes ces procédures n'ont pour effet ni d'engager la responsabilité de l'Etat ni de dégager celle de la société concessionnaire des conséquences que peuvent avoir l'imperfection des dispositions prévues, la mauvaise exécution des travaux ou le fonctionnement des ouvrages.
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TITRE II
CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE
Article 5
Remise par l'Etat des terrains acquis
et des ouvrages réalisés par lui
La remise à la société concessionnaire des terrains acquis ainsi que des ouvrages et des installations réalisés par l'Etat visés à l'article 2 ci-dessus donne lieu à l'établissement de procès-verbaux.1 version
Article 6
Exécution des travaux
Les ouvrages sont exécutés conformément aux avant-projets et avant-projets sommaires approuvés en respectant les clauses techniques du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux relevant des services de l'équipement dans les conditions précisées aux annexes énumérées à l'article 47.1 version
Article 7
Dates de mise en service
et déclaration d'utilité publique
7.1. a) La société concessionnaire s'engage à mettre en service l'autoroute A14 avant le 31 décembre 1995 dans les conditions prévues au paragraphe 7.2 ci-après.1 version
- aménagements de la voie rive gauche de Seine (V.R.G.S.) entre le pont de Neuilly et le pont de Puteaux, cohérents avec un débouché direct de l'autoroute A14 sur la V.R.G.S. vers le Sud.
c) En outre, l'Etat s'engage à ce que soient mis en place les financements nécessaires pour la mise en service dans les mêmes délais des aménagements suivants:
1. Passage souterrain direct sous le carrefour Madrid-Château-avenue Charles-de-Gaulle, à Neuilly, dans le cadre du prolongement à La Défense de la ligne no 1 du métro;
2. Aménagements du raccordement de l'autoroute A86 à l'autoroute A1, à La Courneuve, en Seine-Saint-Denis.
7.2. Dates limites de notification de certains actes administratifs.
En ce qui concerne l'autoroute A14, l'Etat s'engage à notifier au concessionnaire:
Au cas où l'un quelconque de ces actes serait notifié à la S.A.P.N. avec retard, la date limite de mise en service serait décalée d'un délai estimé en accord avec la société concessionnaire, compte tenu de l'incidence réelle de ce retard sur l'avancement des travaux.
Dans ce cas, le concessionnaire fera connaître à l'Etat les incidences économiques qui découleraient d'un tel retard.
7.3 La société s'engage à mettre en service:
L'autoroute A29 Le Havre-Amiens:
- section route industrielle-raccordement à la R.N. 15, à l'est d'Yvetot, soixante-trois mois après notification de la déclaration d'utilité publique; - section raccordement à la R.N. 15, à l'est d'Yvetot-A28, soixante-quinze mois après notification de la déclaration d'utilité publique.
La bretelle de Tancarville: dix-huit mois après clôture de l'enquête travaux.
7.4. L'Etat et la société concessionnaire arrêtent d'un commun accord les aménagements qui doivent être apportés au calendrier convenu si pour des raisons indépendantes de la volonté de la société concessionnaire:
a) Celle-ci se trouve empêchée de contracter, en temps utile, les emprunts à long terme prévus aux plans de financement faisant l'objet des annexes IX ou n'y parviendrait qu'en s'endettant dans des conditions telles que son équilibre financier risquerait de se trouver compromis par le maintien du calendrier;
b) Ou si les recettes de péage s'écartent de façon sensible des hypothèses retenues en accord avec l'administration pour les études financières de la concession.
7.5. Programme des opérations.
Dans les trois mois suivant l'approbation du présent cahier des charges,
les parties établissent d'un commun accord un calendrier prévisionnel indiquant, pour chacune des sections à réaliser, les dates de présentation des avant-projets par la société concessionnaire et de l'approbation des avant-projets sommaires par l'Etat.
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Article 8
Mise en service des ouvrages
et installations de la concession
Avant toute mise en service, totale ou partielle, d'un échangeur, d'une aire annexe ou d'une section d'autoroute, l'Etat procède, sur demande du concessionnaire formulée deux mois au moins avant la date prévue pour cette mise en service, à une inspection des travaux en vue de vérifier leur conformité au présent cahier des charges.1 version
Cette formalité ne fait pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux de parachèvement et d'amélioration sauf si, pour des raisons de sécurité, le ministre chargé de la voirie nationale en exige la réalisation préalablement à la mise en service. Ils feront l'objet d'un procès-verbal de récolement ultérieur.
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Article 9
Modifications des ouvrages
Ouvrages et installations supplémentaires
9.1. La société concessionnaire peut, après approbation par le ministre chargé de la voirie nationale, modifier les ouvrages et installations,1 version
Article 10
Délimitation des emprises
Dans les deux ans qui suivent la mise en service des divers ouvrages de la concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantiers, des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux, qui ne font pas partie de la concession. Cette délimitation est soumise à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale.1 version
Article 11
Droits conférés et obligations
imposées à la société concessionnaire
Lorsque les travaux sont déclarés d'utilité publique, la société concessionnaire est investie, pour l'acquisition des terrains et l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Etat en matière de travaux publics. Elle demeure, en même temps, soumise à toutes les obligations qui découlent, pour l'administration, de ces lois et règlements.1 version
Les modifications ou travaux supplémentaires éventuellement rendus nécessaires à la suite des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique sont exécutés dans les conditions prévues au paragraphe 9.3 ci-dessus.
La société concessionnaire est tenue de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir en ce qui concerne les travaux à exécuter éventuellement sur le domaine public.
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Article 12
Frais à la charge de la société concessionnaire
12.1. Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes, y compris les frais correspondant à l'éclairage des barrières de péage et des accès ainsi qu'à la mise en place de dispositifs antibruit là où cela s'avère nécessaire, sont à la charge de la société concessionnaire, sauf disposition contraire résultant de l'application éventuelle des articles 1er, 4, 6 et 9, paragraphes 2 et 3.1 version
TITRE III
EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE
Article 13
Exploitation des ouvrages et installations
Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40.2 du présent cahier des charges, la société concessionnaire est tenue de disposer en tous temps et, en cas de besoin, de mettre en oeuvre sans délai tous les moyens de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances (et notamment les circonstances atmosphériques), la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.1 version
Article 14
Règlement d'exploitation et mesures de police
14.1. La société concessionnaire doit se conformer aux mesures de police édictées par les autorités compétentes.1 version
14.2. Elle doit, par ailleurs, soumettre à l'agrément du ministre chargé de la voirie nationale, six mois avant la date prévue pour sa mise en application, le règlement d'exploitation qu'elle se propose d'instituer ainsi qu'un document précisant le mode de fonctionnement du service d'exploitation. Ce règlement comprend, en particulier pour les tunnels et les tranchées couvertes, les prescriptions techniques d'exploitation qui auront été arrêtées en liaison avec les services de police et de protection civile afin de formaliser les objectifs en matière d'opacité de l'air, d'éclairage, de ventilation, d'intervention des secours notamment.
L'agrément est considéré comme tacitement obtenu un mois après la saisine du ministre.
14.3. Elle doit se soumettre, sans aucun droit à indemnité, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation en vue de tirer le meilleur parti pour toutes les catégories d'usagers de l'ensemble du réseau routier dont fait partie l'autoroute concédée.
14.4. Le ministre chargé de la voirie nationale arrête les dispositions du service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité en cas de grève d'agents de la société concessionnaire.
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Article 15
Interruption et restrictions de la circulation
Si l'exécution de travaux sur une section d'autoroute en service entraîne l'interruption du trafic ou provoque des restrictions de circulation, la société doit se soumettre aux obligations qui résultent des directives en vigueur relatives à l'exploitation sous chantier des autoroutes en service.1 version
Article 16
Obligations relatives à divers services publics
La société concessionnaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection civile, de santé, de la défense nationale et de distribution de carburants.1 version
Article 17
Sans objet.1 version
Article 18
Agents de la société concessionnaire
Les agents employés pour la surveillance et la garde des ouvrages concédés et la perception des péages peuvent être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ils portent des insignes distinctifs de leur fonction; ces insignes sont tels que les agents ne puissent être confondus avec le personnel des forces de police.1 version
Article 19
Registre des réclamations
Il est tenu, dans tous les lieux ouverts au public, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler soit contre la société concessionnaire ou ses agents, soit contre les sociétés liées par contrat avec la société concessionnaire.1 version
Article 20
Documents à produire par la société concessionnaire
La société concessionnaire doit fournir à la direction des routes les documents et comptes rendus fixés par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale, établie après consultation de ladite société.1 version
TITRE IV
REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION
Article 21
Dispositions générales de financement
Les modalités de financement sont conformes aux dispositions de la convention de concession, de son cahier des charges et de ses pièces annexes.1 version
Article 22
Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme
L'Etat n'apporte aucune garantie aux emprunts contractés par la société pour la réalisation de l'autoroute A14.1 version
Article 23
Avances de l'Etat. - Emploi des bénéfices de la société
23.1. Avances de l'Etat et remboursement des avances.1 version
Article 24
Fonds de concours
24.1. A la demande de l'Etat concédant, et pour les montants indiqués ci-dessous, la société concessionnaire verse à l'Etat:M1 = 1534896 F " P
M2 = 72416 F " L " P
L représente le nombre de kilomètres d'autoroutes exploitées par le concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant le versement;1 version
Article 25
Tarif des péages
25.1. Le ministre chargé de l'économie fixe, après consultation du ministre chargé de la voirie nationale, sur proposition de la société concessionnaire les tarifs applicables et en informe par lettre la société concessionnaire. A cet effet, la société concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la voirie nationale ses propositions de tarifs de péage pour les différentes catégories de véhicules, un mois avant la date souhaitée pour leur mise en application.1 version
Article 26
Publicité des tarifs
Les tarifs sont portés à la connaissance du public dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.1 version
Article 27
Application des péages
La société concessionnaire reste toujours libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et pour l'installation et la protection des chantiers de travaux d'entretien, d'amélioration ou de modification.1 version
Article 28
Perception des péages
La perception des péages doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur, sous réserve des dispositions de l'article 29 ci-après. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit.1 version
Article 29
Franchise
Les fonctionnaires tenus d'emprunter l'autoroute pour l'exercice de leurs fonctions sont exemptés des péages dans les conditions et limites fixées par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale.1 version
Article 30
Installations annexes
La société concessionnaire passe librement des contrats pour l'exploitation des installations annexes, en principe par voie d'appel à la concurrence,1 version
Article 31
Frais de contrôle
La société verse à l'Etat, au titre des frais de contrôle institués par le présent cahier des charges:1 version
Article 32
Impôts et taxes
Tous les impôts et taxes établis ou à établir, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont à la charge de la société.1 version
Article 33
Cautionnement
Si la société concessionnaire confie tout ou partie de l'exploitation à un tiers, ce dernier doit constituer au profit de celle-ci un cautionnement destiné à garantir l'entretien du réseau jusqu'à la fin de son contrat.1 version
Article 34
Indexation
Le coefficient mentionné au paragraphe 23.1.2b du présent cahier des charges est calculé au millième le plus voisin du rapport:K = 0,2 + 0,8 TP 01 (n) TP 01 (o)
Le paramètre TP01 est un index national de prix des travaux publics publié mensuellement au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.1 version
Article 35
Bilans et comptes annuels
Les bilans et comptes annuels de la société concessionnaire sont établis selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes de droit privé concessionnaires de service public, notamment en matière d'amortissement.1 version
TITRE V
DUREE DE LA CONCESSION - RETRAIT
MESURES COERCITIVES
Article 36
Durée de la concession
La concession prend fin le 31 décembre 2012.1 version
Article 37
Effets de l'expiration de la concession
37.1. A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 36 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouve subrogé à tous les droits de la société concessionnaire afférents à la concession.1 version
Il entre immédiatement en possession des installations, des appareils et de leurs accessoires, et généralement des biens, meubles et immeubles,
faisant partie de la concession telle qu'elle est définie par la convention et le présent cahier des charges. A dater du même jour, tous les produits de la concession lui reviennent.
37.2. Le cas échéant, les objets mobiliers qui sont nécessaires au fonctionnement des installations annexes sans faire partie de la concession peuvent être repris par l'Etat sur une estimation faite à l'amiable ou à dire d'experts.
37.3. L'Etat assumera toutes les dettes et obligations de la société concessionnaire afférentes à la concession. Il est tenu de rembourser à la société concessionnaire la part de son capital qui n'a pas été amortie.
Le solde non remboursé des avances de l'Etat visées à l'article 23 du cahier des charges cesse d'être dû.
1 version
Article 38
Retrait de la concession
Le ministre chargé de la voirie nationale peut retirer la concession au 1er janvier de chaque année à partir de l'année 1997, moyennant un préavis d'un an.1 version
Article 39
Mesures coercitives
39.1. L'inexécution totale ou partielle des obligations de la société concessionnaire résultant du présent cahier des charges peut donner lieu:1 version
Article 40
Clause résolutoire et déchéance
40.1. Clause résolutoire.1 version
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41
Contrôle
Le contrôle de la concession est assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.1 version
Article 42
Cession de la concession
Toute cession partielle ou totale de la concession de construction,1 version
Article 43
Emplois réservés
La société concessionnaire réserve aux anciens militaires et à leurs ayants droit ainsi qu'aux travailleurs handicapés et assimilés un quota d'emplois conforme aux dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur.1 version
Article 44
Election de domicile
La société concessionnaire fait élection de domicile dans un département de la région parisienne ou dans un département dont le territoire est emprunté par l'autoroute.1 version
Article 45
Jugement des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat, au sujet de la présente concession, seront jugées par le tribunal administratif compétent.1 version
Article 46
Frais de publication au Journal officiel et d'impression
Les frais de publication et d'impression du présent cahier des charges et des pièces y annexées sont à la charge de la société concessionnaire.1 version
Article 47
Annexes
Les pièces suivantes sont annexées au cahier des charges et peuvent être consultées soit au siège social de la société concessionnaire, soit aux archives centrales du ministère chargé de la voirie nationale.1 version
Autoroute A13 et ses bretelles
1A.1 version
Autoroute A14
1B.1 version
Autoroute A29
1C.1 version
Autoroute A131
(bretelle de Tancarville)
1D.ANNEXE No 9 B
S.A.P.N.
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SONT APPROUVES:
LA CONVENTION PASSEE LE 07-03-1991 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE POUR LA CONSTRUCTION,L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES:
A13 ENTRE ORGEVAL ET CAEN ET SES BRETELLES,
A14 ENTRE ORGEVAL ET NANTERRE (A86),
L'AUTOROUTE LE HAVRE-AMIENS POUR LA SECTION COMPRISE ENTRE LA ROUTE INDUSTRIELLE ET LA RN28 ET SES BRETELLES,
L'AUTOROUTE ROUEN (A13)-ALENCON.
CETTE CONVENTION REMPLACE LA CONVENTION DU 28-06-1963 MODIFIEE PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SAPN POUR LA CONSTRUCTION,L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE ORGEVAL-HEUDEBOUVILLE.
LE CAHIER DES CHARGES AVEC SES PIECES ANNEXES.CE CAHIER DES CHARGES REMPLACE LE CAHIER DES CHARGES JOINT A LA CONVENTION DU 28-06-1963 MODIFIEE PRECITEE.
UN EXEMPLAIRE DE LA CONVENTION ET UN EXEMPLAIRE DU CAHIER DES CHARGES RESTERONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Fait à Paris, le 7 mars 1991.
Fait à Paris, le 7 mars 1991.
Fait à Paris, le 12 avril 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Pour l'Etat:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Pour la Société de l'autoroute Paris-Normandie:
Le président du conseil d'administration,
P. JOURDAN
Pour l'Etat:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Pour la société de l'autoroute Paris-Normandie:
Le président du conseil d'administration,
P. JOURDAN
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
HELENE DORLHAC de BORNE