Article 5
La société concessionnaire s'engage à verser à l'Etat, à titre de fonds de concours, les sommes déterminées à l'article 24 du cahier des charges.
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JORF n°89 du 14 avril 1991
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Article 5
La société concessionnaire s'engage à verser à l'Etat, à titre de fonds de concours, les sommes déterminées à l'article 24 du cahier des charges.