Code de la voirie routière

Section 3 : Régulation des tarifs de péage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des tarifs de péage sur les autoroutes

Résumé. L'Autorité de régulation des transports contrôle les tarifs de péage sur les autoroutes, surveille les finances et s'assure que l'argent est bien utilisé.

En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Rôle de l'Autorité dans la régulation des tarifs autoroutiers

Résumé. L'Autorité de régulation des transports s'assure que les tarifs de péage sur les autoroutes fonctionnent bien.

L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les trains) veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.

En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Rôle de l'Autorité dans la régulation des tarifs autoroutiers

Résumé. L'Autorité de régulation des transports doit être consultée avant toute modification des contrats concernant les autoroutes, surtout si cela affecte les tarifs ou la durée du contrat.

L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes). Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Contrôle financier des autoroutes par l'Autorité de régulation

Résumé. L'Autorité de régulation des transports surveille les finances des autoroutes et partage ses rapports avec le public.

L' Autorité de régulation des transports établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation.

L' Autorité de régulation des transports établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement.

En outre, l' Autorité de régulation des transports assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Utilisation des revenus supplémentaires des péages d'autoroute

Résumé. Les revenus supplémentaires des péages d'autoroute servent à rembourser les investissements et à offrir une rémunération équitable aux concessionnaires.

Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l'article L. 122-8 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des tarifs autoroutiers) couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes), l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rémunération raisonnable et conforme aux conditions du marché, tels qu'ils peuvent être évalués avant la conclusion de l'avenant.

En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Application des règles de tarifs de péage autoroutier

Résumé. Les règles pour les péages autoroutiers sont détaillées par un décret après avis d'une autorité spécialisée.

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Section 3 : Régulation des tarifs de péage
Article L122-7
Article L122-8
Article L122-9
Article L122-10
Article L122-11