Article 7

Dates de mise en service

et déclaration d'utilité publique

7.1. a) La société concessionnaire s'engage à mettre en service l'autoroute A14 avant le 31 décembre 1995 dans les conditions prévues au paragraphe 7.2 ci-après.
Si l'Etat n'a pas mis en service à la date prévue les aménagements visés au b ci-après, cette date limite pourra être reportée d'une durée égale au retard de l'Etat.
Dans ce cas, le concessionnaire fera connaître à l'Etat les incidences économiques qui découleraient d'un tel retard.
b) L'Etat s'engage à mettre en service au plus tard à la même date les aménagements suivants:
- autoroute A14 entre A86 et l'entrée du quartier d'affaires de La Défense;
- tunnels de l'autoroute A14 (sens province-Paris) sous le quartier d'affaires de La Défense;