Article 22
Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme
L'Etat n'apporte aucune garantie aux emprunts contractés par la société pour la réalisation de l'autoroute A14.
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JORF n°89 du 14 avril 1991
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Article 22
Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme
L'Etat n'apporte aucune garantie aux emprunts contractés par la société pour la réalisation de l'autoroute A14.