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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de l'expiration de la concession
Résumé Quand la concession expire, l'État reprend tous les droits de la société concessionnaire.
Mots-clés : Concession Subrogation Droit administratif
Article 37
Effets de l'expiration de la concession
37.1. A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 36 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouve subrogé à tous les droits de la société concessionnaire afférents à la concession.
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