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Décret du 12 avril 1991

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JORF n°89 du 14 avril 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures coercitives en cas d'inexécution

Résumé Si la société concessionnaire ne respecte pas ses obligations, l'État peut lui imposer une astreinte journalière ou une amende, ou prendre temporairement le relais des travaux.
Mots-clés : Concession Obligations Sanctions Voirie

Article 39

Mesures coercitives

39.1. L'inexécution totale ou partielle des obligations de la société concessionnaire résultant du présent cahier des charges peut donner lieu:
a) soit après mise en demeure au versement à l'Etat d'une astreinte journalière dont le montant est plafonné par le plus élevé des deux nombres suivants:
10000F;
10p.100 de la recette journalière moyenne calculée sur la base du dernier exercice connu, tous péages et redevances compris;
b) Soit au paiement à l'Etat d'une amende dont le montant correspond au barème arrêté par le ministre chargé de la voirie nationale.
39.2. En outre, l'Etat peut se substituer à la société défaillante pour assurer provisoirement la continuation des travaux, la marche du service ou l'entretien des ouvrages aux frais, risques et périls du concessionnaire.

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Article 39

Mesures coercitives

39.1. L'inexécution totale ou partielle des obligations de la société concessionnaire résultant du présent cahier des charges peut donner lieu:

a) soit après mise en demeure au versement à l'Etat d'une astreinte journalière dont le montant est plafonné par le plus élevé des deux nombres suivants:

10000F;

10p.100 de la recette journalière moyenne calculée sur la base du dernier exercice connu, tous péages et redevances compris;

b) Soit au paiement à l'Etat d'une amende dont le montant correspond au barème arrêté par le ministre chargé de la voirie nationale.

39.2. En outre, l'Etat peut se substituer à la société défaillante pour assurer provisoirement la continuation des travaux, la marche du service ou l'entretien des ouvrages aux frais, risques et périls du concessionnaire.