Les modifications ou travaux supplémentaires éventuellement rendus nécessaires à la suite des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique sont exécutés dans les conditions prévues au paragraphe 9.3 ci-dessus.
La société concessionnaire est tenue de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir en ce qui concerne les travaux à exécuter éventuellement sur le domaine public.