Article 19

Registre des réclamations

Il est tenu, dans tous les lieux ouverts au public, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler soit contre la société concessionnaire ou ses agents, soit contre les sociétés liées par contrat avec la société concessionnaire.
Ce registre est coté et paraphé par les agents du service du contrôle.
Il est présenté à toute réquisition du public.
Les résultats de l'instruction faite par la société sur chaque plainte y sont transcrits.