Article 3

3.1. Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet à la société concessionnaire les terrains déjà acquis et les ouvrages réalisés par lui.
3.2. L'Etat remet au concessionnaire:
a) La déviation de la R.N. 13 entre Mantes et Bonnières, construite par l'Etat;
b) La bretelle de Tancarville (A131), qui sera mise aux normes autoroutières par le concessionnaire.
3.3. Dans les conditions définies ci-après:
L'Etat s'engage à réaliser et à mettre en service à la date de la mise en service de la partie concédée de l'autoroute A14:
a) L'autoroute A14 entre A86 et l'entrée du quartier d'affaires de La Défense;
b) Les tunnels de l'autoroute A14 (sens province-Paris) sous le quartier d'affaires de La Défense;
c) Les aménagements de la voie rive gauche de Seine (V.R.G.S.) entre le pont de Neuilly et le pont de Puteaux, cohérents avec un débouché direct de A14 sur la V.R.G.S. vers le Sud.
3.4. En outre, l'Etat s'engage à ce que soient mis en place les financements nécessaires pour une mise en service dans les mêmes délais des aménagements suivants:
a) Passage souterrain direct sous le carrefour Madrid-Château-avenue Charles-de-Gaulle, à Neuilly, dans le cadre du prolongement à La Défense de la ligne no 1 du métro;
b) Aménagements du raccordement de l'autoroute A86 à l'autoroute A1, à La Courneuve, en Seine-Saint-Denis.
3.5. L'Etat conserve toute liberté de réaliser ou d'améliorer tout ouvrage routier non compris dans la présente concession.