JORF n°89 du 14 avril 1991

Ces demandes doivent, en outre, faire mention des mesures d'exploitation particulières qui pourraient s'avérer nécessaires du fait des dérogations demandées.
4.6. La société concessionnaire est tenue de procéder à l'étude de toute variante prescrite par l'Etat.
Les modalités de réalisation et de financement de ces variantes sont établies d'un commun accord entre les deux parties. En ce qui concerne l'autoroute A14, ces modalités devront faire l'objet d'un avenant au présent cahier des charges.
4.7. Toutes ces procédures n'ont pour effet ni d'engager la responsabilité de l'Etat ni de dégager celle de la société concessionnaire des conséquences que peuvent avoir l'imperfection des dispositions prévues, la mauvaise exécution des travaux ou le fonctionnement des ouvrages.


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Version 1

Ces demandes doivent, en outre, faire mention des mesures d'exploitation particulières qui pourraient s'avérer nécessaires du fait des dérogations demandées.

4.6. La société concessionnaire est tenue de procéder à l'étude de toute variante prescrite par l'Etat.

Les modalités de réalisation et de financement de ces variantes sont établies d'un commun accord entre les deux parties. En ce qui concerne l'autoroute A14, ces modalités devront faire l'objet d'un avenant au présent cahier des charges.

4.7. Toutes ces procédures n'ont pour effet ni d'engager la responsabilité de l'Etat ni de dégager celle de la société concessionnaire des conséquences que peuvent avoir l'imperfection des dispositions prévues, la mauvaise exécution des travaux ou le fonctionnement des ouvrages.