Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions contraires à la Constitution dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Résumé Des parties d'une loi sur l'intérieur ont été jugées illégales par le Conseil constitutionnel.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur :
- les mots « Lorsque l'objet de l'acquisition ou de la transmission est illicite, » figurant au 1° de l'article 10 ;
- l'article 15 ;
- les mots « ou les agents de police judiciaire » figurant au treizième alinéa du 3° du paragraphe I de l'article 18 ;
- l'article 26.
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