Décision n°2022-846 DC du 19 janvier 2023

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur :

  • les mots « Lorsque l'objet de l'acquisition ou de la transmission est illicite, » figurant au 1° de l'article 10 ;
  • l'article 15 ;
  • les mots « ou les agents de police judiciaire » figurant au treizième alinéa du 3° du paragraphe I de l'article 18 ;
  • l'article 26.

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Dispositions contraires à la Constitution dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Résumé. Des parties d'une loi sur l'intérieur ont été jugées illégales par le Conseil constitutionnel.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur :

  • les mots « Lorsque l'objet de l'acquisition ou de la transmission est illicite, » figurant au 1° de l'article 10 ;
  • l'article 15 ;
  • les mots « ou les agents de police judiciaire » figurant au treizième alinéa du 3° du paragraphe I de l'article 18 ;
  • l'article 26.

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