Section parente

Titre IV

DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES

Section suivante

Chapitre III

Améliorer la réponse pénale

25 — 26

JORF n°0021 du 25 janvier 2023

Chapitre II : Renforcer la fonction investigation

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions légales relatives à l'investigation

Résumé L'article 20 rend les enquêtes plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 55-1, Art. 60, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-3, Art. 99-5, Art. 154-1, Art. 167, Art. 230-1, Art. 706-56 > >

> - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L423-4 > >

1 version

12 modifiés

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles dans les codes de procédure pénale et des douanes

Résumé Un nouvel article crée des règles pour mieux enquêter et gérer les crises.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 15-5 > >

> - Code des douanes > > Art. 55 ter > >

1 version

2 créés

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi relative à la sécurité et du code de la sécurité intérieure

Résumé Les enquêtes et la sécurité sont améliorées grâce à des changements dans des lois importantes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 > > Art. 17-1 > >

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L234-3, Art. L234-4 > >

1 version

3 modifiés

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des Autorisations de Réquisition par le Procureur de la République

Résumé Le procureur peut maintenant donner plus facilement des autorisations pour enquêter, et un rapport sera fait dans deux ans.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 77-1-1 > >

II.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'extension des autorisations générales de réquisition délivrées par le procureur de la République.

1 version

1 modifié

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Des règles ont été changées pour mieux enquêter sur les dangers et les crises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 57-1, Art. 74, Art. 74-1, Art. 76-3, Art. 78-3, Art. 97-1, Art. 99-4, Art. 100-3, Art. 100-4 > >

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L813-5 > >

1 version

10 modifiés