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Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023

modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure

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Modification de la répartition de la taxe sur les éoliennes en mer

Résumé. Ce décret modifie la répartition de la taxe sur les éoliennes en mer pour financer les communes, les sauvetages en mer et des projets durables pour la pêche.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 742-13-1 (Répartition des fonds pour les sauvetages en mer) ;

Vu le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 (Décret sur la taxe des éoliennes en mer) relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts (Taxe sur les éoliennes maritimes) ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 15 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 janvier 2023

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Modification du décret du 27 janvier 2012

Résumé. Le décret de 2012 est changé selon ce nouveau décret.

Le décret du 27 janvier 2012 susvisé (Décret sur la taxe des éoliennes en mer) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des critères de répartition d'une taxe pour les communes) à 6 (Création d'un mécanisme de versement pour la taxe sur les éoliennes en mer) du présent décret.

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Modification des critères de répartition d'une taxe pour les communes

Résumé. La répartition de la taxe entre les communes est calculée en fonction de leur population et de la distance à l'unité de production.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'affectation des crédits du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer

Résumé. Les crédits du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer sont désormais affectés aux comités des pêches maritimes et des élevages marins, qui élaborent et financent des projets pour le développement durable des ressources halieutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de l'article sur les modalités d'application

Résumé. Le décret abroge l'article 5 du décret n°2012-103 du 27 janvier 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Répartition des crédits de la taxe sur les éoliennes maritimes

Résumé. Les crédits issus de la taxe sur les éoliennes maritimes sont répartis entre les organismes de sauvetage en mer selon le nombre d'opérations qu'ils réalisent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un mécanisme de versement pour la taxe sur les éoliennes en mer

Résumé. La taxe sur les éoliennes en mer finance désormais les communes via un compte spécial.

A créé les dispositions suivantes :

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Report de la date limite de répartition des fonds pour les sauvetages en mer

Résumé. La date limite pour répartir l'argent des sauvetages en mer est repoussée à fin décembre et liée à l'année d'activation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2023

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret, qui sera publié.

La ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023
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Article 5
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Article 8