JORF n°0021 du 25 janvier 2023

Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 742-13-1 ;

Vu le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 15 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 27 janvier 2012

Résumé Le décret de 2012 est changé selon ce nouveau décret.

Le décret du 27 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Décret n°2012-103

Résumé Un texte de loi a changé une partie d'un autre texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Modification du décret n°2012-103

Résumé Un décret de 2023 change un décret de 2012 sans dire quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 > > Art. 4 > >

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3 cités

Article 4

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Abrogation de l'article 5 du décret 2012-103

Résumé L'article 4 du décret 2023-28 supprime les règles de l'article 5 du décret 2012-103.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 > > Art. 5 > >

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1 abrogé

Article 5

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Modification d'un décret antérieur

Résumé Ce décret change une règle de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 > > Art. 5-1 > >

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1 modifié

2 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions

Résumé Un nouveau texte ajoute une règle à un texte plus ancien.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 > > Art. 5-2 > >

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1 créé

Article 7

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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article modifie une règle de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D742-13-1 > >

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1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret, qui sera publié.

La ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville