Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données personnelles pour les enquêtes administratives

Résumé. Ce chapitre explique comment et par qui les données personnelles peuvent être utilisées pour des enquêtes administratives, en protégeant la sécurité de la Nation.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 juin 2019

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Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives

Résumé. Un décret précise quelles enquêtes administratives peuvent utiliser des données personnelles pour protéger la sécurité et les intérêts de la Nation, en informant les personnes concernées.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales), y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Il détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 3 octobre 2015

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Consultation des données personnelles par des agents habilités

Résumé. Seuls certains agents de police, gendarmerie ou services de renseignement peuvent consulter des données personnelles pour des enquêtes administratives.

La consultation prévue à l'article L. 234-1 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives) est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités :

1° De la police et de la gendarmerie nationales ;

2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 234-1 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives), des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 (Rôle des services de renseignement).

Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, elle peut également être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative désignés selon les mêmes procédures.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Consultation des traitements automatisés de données personnelles

Résumé. Les agents peuvent consulter des données pour des missions dangereuses ou pour protéger des sites importants.

La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) peut également être effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la défense (Rôle des militaires dans la sécurité civile). Cette consultation est effectuée par des agents individuellement désignés et spécialement habilités de la police et de la gendarmerie nationales, par des agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités, pour le seul exercice des missions et des interventions qui le justifient, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés en application des sections 2,7 et 7 bis du chapitre IV du titre II du code des douanes, ainsi que, dans la limite de leurs attributions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des services de renseignement désignés par le ministre de la défense, aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels.

En vigueur depuis le 27 juillet 2015 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Accès aux données personnelles pour les enquêtes administratives

Résumé. Certains agents habilités peuvent accéder à des bases de données personnelles pour des enquêtes administratives, mais uniquement dans le cadre strict de leurs missions et pour protéger des intérêts spécifiques.

Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la protection des intérêts mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) du présent code, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales), y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes, les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les services concernés ainsi que les modalités et les finalités de l'accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
Article L234-1
Article L234-2
Article L234-3
Article L234-4