Article L312-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de voyage pour les étrangers exemptés de visa
Résumé Les étrangers sans visa doivent demander une autorisation de voyage ETIAS.
Une autorisation de voyage est exigée des étrangers exemptés de visa dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS).
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