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Décision du 21 septembre 2026

portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

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La directrice de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 22 juillet 2020 portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,

Décide :

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Délégation de signature pour les finances du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à trois agents de signer des documents financiers pour son ministère.

Délégation est donnée à MM. Victor Danjou, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires et chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et Benjamin Samico, administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes et à Mme Isabelle Poirier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.

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Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des actes au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Justine Pierrot, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour les finances du ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur, Thomas Tanic, est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Thomas Tanic, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour les finances du ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des actes administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Paulina Majchrzak, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour les finances du ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un administrateur financier

Résumé. Un responsable financier est autorisé à signer des documents administratifs et financiers pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Pierre-Olivier Legris, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;
3° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances et ordres de recettes ;
4° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.

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Délégation de signature pour un conseiller financier

Résumé. Un responsable financier est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Julien Picard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour un administrateur financier).

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites de leurs responsabilités.

Délégation est donnée à Mme Carole Gueguen, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière, et M. Jérôme Malet, sous-préfet, chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour un administrateur financier).

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur, Maxime Ouampana, est autorisé à signer des documents financiers à la place du ministre.

Délégation est donnée à M. Maxime Ouampana, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour un administrateur financier), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour deux agents

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des actes administratifs au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs fonctions.

Délégation est donnée à Mme Sarra Trari, agente contractuelle, et à M. Damien Lavaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour un administrateur financier), dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mmes Laura Papucci, agente contractuelle, cheffe du bureau de la maitrise des risques financiers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière et Celine Genty, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la maitrise des risques financiers, directement placée sous autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour un administrateur financier), dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents pour le ministère de l'intérieur, concernant les immeubles, les marchés publics et d'autres actes administratifs.

Délégation est donnée à Mme Marie-Charlotte Euvrard administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur des affaires immobilières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;
2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;
3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
4° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;
5° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
6° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
7° Les arrêtés portant concession de logement.

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Délégation de signature pour la gestion immobilière

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents pour le ministre de l'intérieur, dans le cadre de la gestion immobilière.

Délégation est donnée à M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à M. Philippe Morent, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, et à M. Cyril Beaujaud, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur), dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour les affaires immobilières

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents immobiliers pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Florent Doucet, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration de l'État est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à Mme Laure Dunand-Frare, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour des agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des actes administratifs au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites de leurs responsabilités.

Délégation est donnée à M. Sébastien Lequeux, agent contractuel, et à Mme Nolwenn Le Bail, attachée d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 11 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur), dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Plusieurs agents du ministère de l'intérieur sont autorisés à signer des actes administratifs en lieu et place du ministre.

Délégation est donnée à Mmes Sophie Sansonetti, agente contractuelle, cheffe du pôle gestion et assistance aux services, Aurélie Payet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle pilotage et soutien général, Dalel Salem, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion et de performance, Audrey Stiller, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle de gestion et de performance, et Sachiko Paul, agente contractuelle, gestionnaire des approvisionnements, à M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire immobilier responsable d'unité opérationnelle, à Mme Samira Aichi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire de dépenses, et à M. Rachid Touabi, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef du pôle technique du site de Beauvau, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés aux 1° et 2° de l'article 11 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur), dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour les achats des ateliers de Beauvau

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur peut signer des contrats pour acheter des fournitures pour les ateliers de Beauvau.

Délégation est donnée à M. César De Abreu, adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, chef des ateliers techniques, directement placé sous l'autorité du chef du pôle technique du site de Beauvau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes d'achat de fourniture dans le cadre de la reconstitution des stocks des ateliers de Beauvau.

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Délégation de signature pour l'achat de mobilier

Résumé. Une employée est autorisée à acheter du mobilier pour les appartements de l'administration centrale.

Délégation est donnée à Mme Sophie Lacedelli, adjointe technique de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section maintenance des appartements, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes d'achat de mobilier dans le cadre du périmètre de gestion du parc des appartements d'administration centrale.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Ibrahim Abdou-Saïdi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la sous-directrice de la coordination et des ressources et chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à Mme Nina Garnica, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à M. Adrien De Tournemire, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des réseaux métier, et à Mme Emma Pianetti, agente contractuelle, cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels à la place du ministre.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Schoepflin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 19 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration de l'État est autorisée à signer des actes administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Sarah Chabert, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 19 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur), notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Feryale Habchi, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.

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Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Camille Soulacroix, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.

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Délégation de signature pour les frais de mission

Résumé. Une employée du ministère de l'intérieur a le droit de signer des documents pour les déplacements professionnels et les dépenses de sa direction.

Délégation est donnée à Mme Laurence Mefalezi, agente contractuelle, cheffe de la section budget et moyens, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les demandes d'ordre de mission en France et à l'étranger et les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à quatre personnes le droit de signer des documents financiers pour les dépenses de missions d'un service spécifique.

Délégation est donnée à Mmes Clarisse Pagamin, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens, Catherine Geta, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de gestion, Melissa Aboulikam, agente contractuelle, assistance de gestion, et à M. Brian Cherdouh, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire et logistique, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature financière

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents financiers pour son service.

Délégation est donnée à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, gestionnaire budgétaire et logistique et référent « carte achat » pour la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;
2° Tous actes, décisions et pièces comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses réalisées par les porteurs de « carte achat » rattachés au centre financier ADCFS12075 dont il a la responsabilité en qualité de référent « carte achat » pour la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

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Délégation de signature au colonel Laurent Le Coq

Résumé. Un colonel de la gendarmerie est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Laurent Le Coq, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint de la sous-directrice de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur dans le cadre de leurs fonctions spécifiques.

Délégation est donnée à Mmes Anissa Tibah, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers, Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, Karine Zeisler, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des achats numériques, et à M. Didier Jarnoux, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 27 (Délégation de signature au colonel Laurent Le Coq).

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents pour le ministre de l'intérieur dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à Mmes Saida Hakem, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, et Vaimiti Poncery Depierre, attachée principale des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe du bureau des achats métiers, Sophie Alvarez-Fernandez, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, et à M. Emmanuel Cousseran, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des achats numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 27 (Délégation de signature au colonel Laurent Le Coq) dans la limite de leurs attributions respectives.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mmes Cindy Perry, inspectrice des finances, cheffe de la section commandes et factures, Noémie Lapuly, inspectrice des finances, Cécile Maniet et Louise Martial, secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administratrices de marchés, et à Mmes Aurélie Chenu, Maryline Bokobza et Fatoumata Diallo-Kanoute, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Laury Reuperne et à M. Mohamed Boutayab, agents contractuels, gestionnaires de commandes complexes - administrateurs de marchés, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à certains employés le droit de signer des documents financiers pour lui.

Délégation est donnée à M. Bernard Guillaume, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section pilotage budgétaire, à Mmes Adèle Breton, Mickaëlle Brelle et Mélanie Plantier, respectivement secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer et adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, chargées d'exécution et de suivi budgétaire, et à M. Kevin Bouilly, adjudant de la gendarmerie nationale, chargé d'exécution et de suivi budgétaire, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour deux fonctionnaires

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à MM. Bertrand Loddé, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription, et Jacques Rose, ingénieur hors classe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs fonctions spécifiques.

Délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Kerallan, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du bureau des moyens mobiles, Eric Seigneret, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, Laurent Villerez, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des matériels et des équipements, et Eric Bernard, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 32 (Délégation de signature pour deux fonctionnaires).

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Délégation de signature pour l'habillement et la logistique

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur pour des questions d'habillement et de logistique.

Délégation est donnée à Mme Anne Bonin, ingénieure principale des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe à la cheffe du bureau de l'habillement, directement placée sous son autorité, et à M. Olivier Izern, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 32 (Délégation de signature pour deux fonctionnaires).

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Délégation de signature à un commissaire de police

Résumé. Un policier est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Pierre-Roger Brugat, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la logistique et les systèmes d'information

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à quatre personnes de signer des documents pour la logistique et les systèmes d'information.

Délégation est donnée à MM. Michaël Griot, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, et Raphaël Combeau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, Jérémy Dehoucke, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique des équipements, et à Mme Marie Noléo, agente contractuelle, directrice de projet système d'information logistique du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 35 (Délégation de signature à un commissaire de police).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la logistique et les systèmes d'information

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à trois agents le droit de signer des documents pour la logistique et les systèmes d'information.

Délégation est donnée à Mmes Vanessa Evrard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité, et Stéphanie Gallo, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, directement placée sous son autorité, et à M. Stéphane Milton, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique des équipements, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 35 (Délégation de signature à un commissaire de police).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un responsable

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur pour des tâches spécifiques.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Serpinet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 35 (Délégation de signature à un commissaire de police).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un lieutenant de sapeurs-pompiers

Résumé. Un pompier est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur pour des achats et de la logistique.

Délégation est donnée à M. Julien Fischer, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 35 (Délégation de signature à un commissaire de police).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un colonel de la gendarmerie

Résumé. Un colonel de la gendarmerie est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Bertrand Roehrig, colonel de la gendarmerie nationale, chef de la mission appui et modernisation, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les systèmes d'information

Résumé. Un officier de gendarmerie est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur pour les systèmes d'information.

Délégation est donnée à M. Jean-Marie Le Brestec, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef de la mission appui et modernisation en charge des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 40 (Délégation de signature à un colonel de la gendarmerie).

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Délégation de signature pour deux fonctionnaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs missions respectives.

Délégation est donnée à MM. Cyril Goutard, ingénieur en chef de l'armement, chargé de mission, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, et Pierre-Roger Brugat, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 40 (Délégation de signature à un colonel de la gendarmerie).

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Délégation de pouvoirs à une administratrice du ministère de l'Intérieur

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents et gérer des marchés pour le ministère de l'Intérieur, dans certaines limites.

Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice de l'Etat, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait-, ordonnances de délégation et correspondances courantes ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée, comprenant notamment les fiches navettes relatives aux études et travaux conclus dans le cadre de l'achat en Vente en l'état futur d'achèvement du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
3° Les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique sur la totalité de leur durée.

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Délégation de signature pour un projet ministériel

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour un projet du ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », et à Mme Virginie Dupré, agente contractuelle, chargée de mission, directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

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Délégation de pouvoirs pour la gestion d'un site unique

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents et gérer des contrats pour un projet important au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Patrick Vieillescazes, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur de projet du site unique, directement placé sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la direction de projet :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Tous actes et opérations relatifs à l'exécution de l'ensemble des marchés, contrats et conventions nécessaires à la réalisation du site unique ;
3° Les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique.

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Délégation de signature pour un projet spécifique

Résumé. M. Drazan Pavasovic est autorisé à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur pour le projet d'un site unique.

Délégation est donnée à M. Drazan Pavasovic, chef des services techniques, chef de projet et adjoint du directeur de projet du site unique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 45 (Délégation de pouvoirs pour la gestion d'un site unique).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour un projet spécifique

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour le ministre de l'intérieur concernant un projet spécifique.

Délégation est donnée à M. Stéphane Van Geel, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du pôle budgétaire et commande publique et référent « carte achat » pour la direction de projet du site unique, directement placé sous l'autorité du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes mentionnés à l'article 45 (Délégation de pouvoirs pour la gestion d'un site unique), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une employée du ministère de l'intérieur a le droit de signer des documents officiels à la place du ministre.

Délégation est donnée à Mme Adeline Japiot, attachée d'administration de l'Etat, chargée de projets au pôle budgétaire et commande publique, directement placée sous l'autorité du chef du pôle budgétaire et commande publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une employée du ministère de l'intérieur est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Marie-Julie Icarre, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de direction, directement placée sous l'autorité du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les pièces justificatives de dépenses.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2026.

P. BARRÉ

Décision du 21 septembre 2026
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