Décision du 21 septembre 2026

Article 20

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Article 20

Délégation est donnée à M. Emmanuel Schoepflin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 19 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels à la place du ministre.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Schoepflin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 19 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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