Décision du 21 septembre 2026

Article 49

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 49

Délégation est donnée à Mme Marie-Julie Icarre, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de direction, directement placée sous l'autorité du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les pièces justificatives de dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une employée du ministère de l'intérieur est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Marie-Julie Icarre, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de direction, directement placée sous l'autorité du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les pièces justificatives de dépenses.

Historique des versions

Source : Légifrance