Décision du 21 septembre 2026

Article 47

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Article 47

Délégation est donnée à M. Stéphane Van Geel, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du pôle budgétaire et commande publique et référent « carte achat » pour la direction de projet du site unique, directement placé sous l'autorité du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes mentionnés à l'article 45 (Délégation de pouvoirs pour la gestion d'un site unique), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un projet spécifique

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour le ministre de l'intérieur concernant un projet spécifique.

Délégation est donnée à M. Stéphane Van Geel, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du pôle budgétaire et commande publique et référent « carte achat » pour la direction de projet du site unique, directement placé sous l'autorité du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes mentionnés à l'article 45 (Délégation de pouvoirs pour la gestion d'un site unique), dans la limite de ses attributions.

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