Décision du 21 septembre 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Carole Gueguen, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière, et M. Jérôme Malet, sous-préfet, chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour un administrateur financier).

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites de leurs responsabilités.

Délégation est donnée à Mme Carole Gueguen, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière, et M. Jérôme Malet, sous-préfet, chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour un administrateur financier).

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