Décision du 21 septembre 2026

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à M. Sébastien Lequeux, agent contractuel, et à Mme Nolwenn Le Bail, attachée d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 11 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur), dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour des agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des actes administratifs au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites de leurs responsabilités.

Délégation est donnée à M. Sébastien Lequeux, agent contractuel, et à Mme Nolwenn Le Bail, attachée d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 11 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur), dans la limite de leurs attributions respectives.

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