Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour un projet spécifique
Délégation est donnée à M. Drazan Pavasovic, chef des services techniques, chef de projet et adjoint du directeur de projet du site unique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 45 (Délégation de pouvoirs pour la gestion d'un site unique).