Décision du 21 septembre 2026

Article 46

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Article 46

Délégation est donnée à M. Drazan Pavasovic, chef des services techniques, chef de projet et adjoint du directeur de projet du site unique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 45 (Délégation de pouvoirs pour la gestion d'un site unique).

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Délégation de signature pour un projet spécifique

Résumé. M. Drazan Pavasovic est autorisé à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur pour le projet d'un site unique.

Délégation est donnée à M. Drazan Pavasovic, chef des services techniques, chef de projet et adjoint du directeur de projet du site unique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 45 (Délégation de pouvoirs pour la gestion d'un site unique).

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