Décision du 21 septembre 2026

Article 41

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Article 41

Délégation est donnée à M. Jean-Marie Le Brestec, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef de la mission appui et modernisation en charge des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 40 (Délégation de signature à un colonel de la gendarmerie).

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Délégation de signature pour les systèmes d'information

Résumé. Un officier de gendarmerie est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur pour les systèmes d'information.

Délégation est donnée à M. Jean-Marie Le Brestec, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef de la mission appui et modernisation en charge des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 40 (Délégation de signature à un colonel de la gendarmerie).

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