Décision du 21 septembre 2026

Article 26

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Article 26

Délégation est donnée à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, gestionnaire budgétaire et logistique et référent « carte achat » pour la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;
2° Tous actes, décisions et pièces comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses réalisées par les porteurs de « carte achat » rattachés au centre financier ADCFS12075 dont il a la responsabilité en qualité de référent « carte achat » pour la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature financière

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents financiers pour son service.

Délégation est donnée à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, gestionnaire budgétaire et logistique et référent « carte achat » pour la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;
2° Tous actes, décisions et pièces comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses réalisées par les porteurs de « carte achat » rattachés au centre financier ADCFS12075 dont il a la responsabilité en qualité de référent « carte achat » pour la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

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