Décision du 21 septembre 2026

Article 23

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Article 23

Délégation est donnée à Mme Camille Soulacroix, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.

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Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Camille Soulacroix, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.

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