Décision du 21 septembre 2026

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Délégation est donnée à Mmes Clarisse Pagamin, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens, Catherine Geta, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de gestion, Melissa Aboulikam, agente contractuelle, assistance de gestion, et à M. Brian Cherdouh, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire et logistique, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de leurs attributions respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à quatre personnes le droit de signer des documents financiers pour les dépenses de missions d'un service spécifique.

Délégation est donnée à Mmes Clarisse Pagamin, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens, Catherine Geta, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de gestion, Melissa Aboulikam, agente contractuelle, assistance de gestion, et à M. Brian Cherdouh, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire et logistique, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de leurs attributions respectives.

Historique des versions

Source : Légifrance