Décision du 21 septembre 2026

Article 40

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Article 40

Délégation est donnée à M. Bertrand Roehrig, colonel de la gendarmerie nationale, chef de la mission appui et modernisation, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

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Délégation de signature à un colonel de la gendarmerie

Résumé. Un colonel de la gendarmerie est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Bertrand Roehrig, colonel de la gendarmerie nationale, chef de la mission appui et modernisation, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

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