Décision du 21 septembre 2026

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Florent Doucet, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les affaires immobilières

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents immobiliers pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Florent Doucet, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 (Délégation de signature au ministère de l'intérieur), dans la limite de ses attributions.

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