Décision du 21 septembre 2026

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

Délégation est donnée à M. Bernard Guillaume, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section pilotage budgétaire, à Mmes Adèle Breton, Mickaëlle Brelle et Mélanie Plantier, respectivement secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer et adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, chargées d'exécution et de suivi budgétaire, et à M. Kevin Bouilly, adjudant de la gendarmerie nationale, chargé d'exécution et de suivi budgétaire, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à certains employés le droit de signer des documents financiers pour lui.

Délégation est donnée à M. Bernard Guillaume, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section pilotage budgétaire, à Mmes Adèle Breton, Mickaëlle Brelle et Mélanie Plantier, respectivement secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer et adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, chargées d'exécution et de suivi budgétaire, et à M. Kevin Bouilly, adjudant de la gendarmerie nationale, chargé d'exécution et de suivi budgétaire, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

Historique des versions

Source : Légifrance