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Délégation de signature pour deux fonctionnaires
Délégation est donnée à MM. Cyril Goutard, ingénieur en chef de l'armement, chargé de mission, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, et Pierre-Roger Brugat, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 40 (Délégation de signature à un colonel de la gendarmerie).