Décision du 21 septembre 2026

Article 42

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Article 42

Délégation est donnée à MM. Cyril Goutard, ingénieur en chef de l'armement, chargé de mission, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, et Pierre-Roger Brugat, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 40 (Délégation de signature à un colonel de la gendarmerie).

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Délégation de signature pour deux fonctionnaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs missions respectives.

Délégation est donnée à MM. Cyril Goutard, ingénieur en chef de l'armement, chargé de mission, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, et Pierre-Roger Brugat, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 40 (Délégation de signature à un colonel de la gendarmerie).

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