Décision du 21 septembre 2026

Article 45

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Article 45

Délégation est donnée à M. Patrick Vieillescazes, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur de projet du site unique, directement placé sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la direction de projet :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Tous actes et opérations relatifs à l'exécution de l'ensemble des marchés, contrats et conventions nécessaires à la réalisation du site unique ;
3° Les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique.

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Délégation de pouvoirs pour la gestion d'un site unique

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents et gérer des contrats pour un projet important au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Patrick Vieillescazes, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur de projet du site unique, directement placé sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la direction de projet :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Tous actes et opérations relatifs à l'exécution de l'ensemble des marchés, contrats et conventions nécessaires à la réalisation du site unique ;
3° Les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique.

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