Décision du 21 septembre 2026

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Délégation est donnée à M. César De Abreu, adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, chef des ateliers techniques, directement placé sous l'autorité du chef du pôle technique du site de Beauvau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes d'achat de fourniture dans le cadre de la reconstitution des stocks des ateliers de Beauvau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les achats des ateliers de Beauvau

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur peut signer des contrats pour acheter des fournitures pour les ateliers de Beauvau.

Délégation est donnée à M. César De Abreu, adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, chef des ateliers techniques, directement placé sous l'autorité du chef du pôle technique du site de Beauvau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes d'achat de fourniture dans le cadre de la reconstitution des stocks des ateliers de Beauvau.

Historique des versions

Source : Légifrance