Décision du 21 septembre 2026

Article 48

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 48

Délégation est donnée à Mme Adeline Japiot, attachée d'administration de l'Etat, chargée de projets au pôle budgétaire et commande publique, directement placée sous l'autorité du chef du pôle budgétaire et commande publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une employée du ministère de l'intérieur a le droit de signer des documents officiels à la place du ministre.

Délégation est donnée à Mme Adeline Japiot, attachée d'administration de l'Etat, chargée de projets au pôle budgétaire et commande publique, directement placée sous l'autorité du chef du pôle budgétaire et commande publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.

Historique des versions

Source : Légifrance