Décision du 21 septembre 2026

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Délégation est donnée à Mme Feryale Habchi, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Feryale Habchi, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.

Historique des versions

Source : Légifrance