La première présidente de la Cour des comptes,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4 (Rôles et pouvoirs du premier président de la Cour des comptes)Art. R.112-4Rôles et pouvoirs du premier président de la Cour des comptesLe premier président de la Cour des comptes gère le personnel et les services, et signe des contrats, sauf pour les décisions très importantes., R. 212-33 (Attributions du Premier Président de la Cour des Comptes)Art. R.212-33Attributions du Premier Président de la Cour des ComptesLe Premier Président gère tout dans les chambres régionales des comptes, sauf les nominations et sanctions graves., R. 262-29 (Rôle du premier président de la Cour des comptes en Nouvelle-Calédonie)Art. R.262-29Rôle du premier président de la Cour des comptes en Nouvelle-CalédonieLe chef de la Cour des comptes en Nouvelle-Calédonie supervise les employés, gère les finances et peut déléguer sa signature. et R. 272-29 (Rôle et pouvoirs du premier président de la Cour des comptes en Polynésie française)Art. R.272-29Rôle et pouvoirs du premier président de la Cour des comptes en Polynésie françaiseLe premier président de la Cour des comptes en Polynésie française gère les employés et les finances de la chambre territoriale, mais ne peut pas nommer ou sanctionner les fonctionnaires. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 (Création d'un comité social à la Cour des comptes)Création d'un comité social à la Cour des comptesUn nouveau comité est créé à la Cour des comptes pour gérer les services et les agents, en remplaçant les anciens comités techniques et d'hygiène. instituant un comité social d'administration auprès de la première présidente de la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 (Création de commissions pour les agents des juridictions financières)Création de commissions pour les agents des juridictions financièresUn décret crée trois commissions pour les agents des juridictions financières et précise leur fonctionnement. instituant des commissions administratives paritaires auprès de la première présidente de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès de la première présidente de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026)Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026Les élections pour les organes consultatifs des fonctionnaires auront lieu le 10 décembre 2026, avec possibilité de voter en ligne. fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration institué auprès de la première présidente de la Cour des comptes en date du 2 avril 2026,
Décide :