Décision du 21 avril 2026

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique (Surveillance du vote électronique dans la fonction publique), il est créé une cellule de supervision technique composée de représentants de la direction des ressources humaines, de représentants de la direction du numérique et des données, de l'expert indépendant mentionné à l'article 6 (Expertise indépendante du vote électronique) de la présente décision et d'agents du prestataire chargé de la solution de vote électronique. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Conformément aux dispositions de l'article R. 211-527 du code général de la fonction publique (Création d'un centre d'assistance pour le vote électronique), il est créé un centre d'assistance composé de représentants de la direction des ressources humaines, de représentants de la direction du numérique et des données et d'agents du prestataire chargé de la solution de vote électronique. Il est chargé d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales entre l'ouverture et la fermeture de la plateforme de vote, et de répondre aux organisations syndicales ayant déposé une candidature, pour toute demande d'assistance dans l'utilisation de la solution de vote électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création de groupes pour le vote électronique

Résumé. Un article crée deux groupes pour aider au vote en ligne : un pour surveiller le système et un autre pour aider les votants.

Conformément aux dispositions de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique (Surveillance du vote électronique dans la fonction publique), il est créé une cellule de supervision technique composée de représentants de la direction des ressources humaines, de représentants de la direction du numérique et des données, de l'expert indépendant mentionné à l'article 6 (Expertise indépendante du vote électronique) de la présente décision et d'agents du prestataire chargé de la solution de vote électronique. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Conformément aux dispositions de l'article R. 211-527 du code général de la fonction publique (Création d'un centre d'assistance pour le vote électronique), il est créé un centre d'assistance composé de représentants de la direction des ressources humaines, de représentants de la direction du numérique et des données et d'agents du prestataire chargé de la solution de vote électronique. Il est chargé d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales entre l'ouverture et la fermeture de la plateforme de vote, et de répondre aux organisations syndicales ayant déposé une candidature, pour toute demande d'assistance dans l'utilisation de la solution de vote électronique.

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