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Modalités de dépôt des candidatures syndicales
Le présent article définit les modalités de transmission par voie électronique des candidatures et des professions de foi ainsi que celles leur diffusion auprès des électeurs.
I. - Chaque organisation syndicale dépose sa candidature pour chacun des scrutins auxquels elle souhaite être candidate. Chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, le nom de chaque organisation syndicale doit être clairement indiqué sur la déclaration de candidature.
Les organisations syndicales déposant une liste commune indiquent, lors du dépôt, la base sur laquelle sera calculée leur représentativité respective. La clé de répartition pourra être indiquée dans l'outil de vote électronique. A défaut de cette indication, la représentativité sera déterminée à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
II. - Les listes de candidats, les déclarations individuelles de candidature et les professions de foi sont envoyées par les organisations syndicales candidates à compter du 1er octobre 2026 et au plus tard le 22 octobre 2026 à 16 heures, heure de Paris, à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Un accusé de réception est adressé à chaque déposant par l'administration sur l'adresse de messagerie du déposant, celle du délégué de liste et celle de son suppléant. L'administration vérifie l'éligibilité des candidats et la recevabilité des listes.
La mise en ligne des listes de candidats et des professions de foi est effectuée dans la solution de vote électronique par l'administration en une fois, à compter du 23 octobre 2026.
III. - Les candidatures et les professions de foi sont rendues simultanément accessibles aux électeurs via la solution de vote électronique au plus tard à compter du 3 novembre 2026 et jusqu'au 10 décembre 2026 inclus.
La notice d'information sur le déroulement des opérations électorales prévue à l'article 1er (Vote électronique pour les élections professionnelles dans les juridictions financières) de la présente décision précise les modalités d'accès à ces documents par voie électronique.
La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à l'affichage des candidatures dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n'a pas normalement accès. Cet affichage est effectué à raison :
- d'un affichage à la Cour des comptes (bâtiment du 13, rue Cambon à Paris) ;
- d'un affichage dans chacune des chambres régionales et territoriales des comptes.
Sur chaque site, toutes les candidatures sont affichées simultanément.