Décision du 21 avril 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Les listes électorales de chaque scrutin sont établies conformément aux dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel. Les modalités d'accès et les droits de rectification des données s'exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions.
II. - La liste électorale de chaque scrutin est mise en ligne via le système de vote électronique le 3 novembre 2026. Un courrier électronique informe l'ensemble des électeurs de cette mise en ligne.
III. - Jusqu'au 12 novembre 2026 minuit, heure de Paris, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de d'inscription. Jusqu'au 16 novembre 2026 minuit, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
L'autorité auprès de laquelle l'instance est placée statue sans délai sur les demandes de rectification.
Après le 16 novembre 2026, la liste électorale ne peut être modifiée que si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne pour un agent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, à l'initiative de l'administration ou à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels dans la solution de vote électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'établissement et de modification des listes électorales

Résumé. Les listes électorales pour les élections des représentants du personnel sont établies et mises en ligne le 3 novembre 2026, avec des délais pour vérifier et corriger les inscriptions jusqu'au 16 novembre.

I. - Les listes électorales de chaque scrutin sont établies conformément aux dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel. Les modalités d'accès et les droits de rectification des données s'exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions.
II. - La liste électorale de chaque scrutin est mise en ligne via le système de vote électronique le 3 novembre 2026. Un courrier électronique informe l'ensemble des électeurs de cette mise en ligne.
III. - Jusqu'au 12 novembre 2026 minuit, heure de Paris, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de d'inscription. Jusqu'au 16 novembre 2026 minuit, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
L'autorité auprès de laquelle l'instance est placée statue sans délai sur les demandes de rectification.
Après le 16 novembre 2026, la liste électorale ne peut être modifiée que si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne pour un agent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, à l'initiative de l'administration ou à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels dans la solution de vote électronique.

Historique des versions

Source : Légifrance