Décision du 21 avril 2026

Article 9

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Article 9

I. - Conformément aux articles R. 211-545 (Sécurité du vote électronique dans la fonction publique) à R. 211-552 (Scellement du système de vote électronique) du code général de la fonction publique, avant le début du scrutin, six clés de sécurité destinées au chiffrement, nécessaires au scellement de l'urne électronique, sont réparties parmi les membres du bureau de vote électronique centralisateur selon les modalités suivantes :

  • une clé attribuée au président du bureau de centralisation du vote électronique ;
  • une clé attribuée au secrétaire du bureau de centralisation du vote électronique ;
  • une clé attribuée par tirage au sort à quatre délégués de liste.

Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée.
A l'issue de la procédure de scellement, chaque détenteur d'une clé l'enferme dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration et qu'il lui remet pour en assurer la garde de manière sécurisée jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
II. - A l'issue du scrutin, la cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement être ouverte qu'après constatation de la présence, en présentiel ou en visioconférence, du président du bureau de centralisation du vote électronique ou de son représentant et d'au moins deux délégués de liste du bureau de centralisation du vote électronique parmi les quatre détenteurs de clés.
Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du bureau de centralisation du vote électronique contrôlent le scellement du système de vote.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de centralisation du vote électronique, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.
A l'issue de ces opérations, les clés de chiffrement et les mots de passe associés sont à nouveau remis à l'administration dans les mêmes conditions qu'après la procédure de scellement de l'urne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Procédure de scellement et de contrôle des votes électroniques

Résumé. Avant le vote, six clés de sécurité sont distribuées à des membres du bureau pour sceller l'urne électronique, et après le vote, elles sont utilisées pour verrouiller les résultats.

I. - Conformément aux articles R. 211-545 (Sécurité du vote électronique dans la fonction publique) à R. 211-552 (Scellement du système de vote électronique) du code général de la fonction publique, avant le début du scrutin, six clés de sécurité destinées au chiffrement, nécessaires au scellement de l'urne électronique, sont réparties parmi les membres du bureau de vote électronique centralisateur selon les modalités suivantes :

  • une clé attribuée au président du bureau de centralisation du vote électronique ;
  • une clé attribuée au secrétaire du bureau de centralisation du vote électronique ;
  • une clé attribuée par tirage au sort à quatre délégués de liste.

Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée.
A l'issue de la procédure de scellement, chaque détenteur d'une clé l'enferme dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration et qu'il lui remet pour en assurer la garde de manière sécurisée jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
II. - A l'issue du scrutin, la cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement être ouverte qu'après constatation de la présence, en présentiel ou en visioconférence, du président du bureau de centralisation du vote électronique ou de son représentant et d'au moins deux délégués de liste du bureau de centralisation du vote électronique parmi les quatre détenteurs de clés.
Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du bureau de centralisation du vote électronique contrôlent le scellement du système de vote.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de centralisation du vote électronique, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.
A l'issue de ces opérations, les clés de chiffrement et les mots de passe associés sont à nouveau remis à l'administration dans les mêmes conditions qu'après la procédure de scellement de l'urne.

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Source : Légifrance