Décision du 21 avril 2026

Article 6

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Article 6

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions des articles R. 211-518 (Vérification des systèmes de vote électronique) à R. 211-521 (Conditions pour l'expertise indépendante du vote électronique) du code général de la fonction publique.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes sources de la solution de vote électronique, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux réseaux informatiques.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire.
Le rapport d'expertise préalable à la mise en œuvre de la solution de vote électronique est communiqué dans les conditions de l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique (Contrôle du vote électronique par un expert indépendant) au plus tard le 18 novembre 2026.
Cette expertise est confiée à la société Expertis Lab.

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Expertise indépendante du vote électronique

Résumé. Un expert indépendant vérifie la sécurité du système de vote en ligne pour les élections des agents administratifs.

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions des articles R. 211-518 (Vérification des systèmes de vote électronique) à R. 211-521 (Conditions pour l'expertise indépendante du vote électronique) du code général de la fonction publique.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes sources de la solution de vote électronique, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux réseaux informatiques.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire.
Le rapport d'expertise préalable à la mise en œuvre de la solution de vote électronique est communiqué dans les conditions de l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique (Contrôle du vote électronique par un expert indépendant) au plus tard le 18 novembre 2026.
Cette expertise est confiée à la société Expertis Lab.

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