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Décret n°2022-532 du 13 avril 2022

instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes

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Création de commissions pour les agents des juridictions financières

Résumé. Un décret crée trois commissions pour les agents des juridictions financières et précise leur fonctionnement.

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique) ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 24 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création de commissions administratives paritaires

Résumé. Trois commissions sont créées pour les agents des juridictions financières, chacune pour une catégorie de personnel différente.

Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes, pour les agents des juridictions financières, trois commissions administratives paritaires :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Composition et fonctionnement des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires fonctionnent selon les règles d'un décret de 1982.

La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour les agents des juridictions financières) sont déterminés conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Abrogation de trois articles d'un arrêté

Résumé. Le décret abroge trois articles de l'arrêté du 9 novembre 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur des articles 1er et 2

Résumé. Les nouvelles règles des articles 1er et 2 commenceront à s'appliquer lors de la prochaine élection des représentants de la fonction publique.

Les articles 1er (Création de commissions administratives paritaires pour les agents des juridictions financières) et 2 (Composition, fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce texte doit être publié officiellement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2022.

Jean Castex

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-532 du 13 avril 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5