JORF n°0088 du 14 avril 2022

Décret n°2022-532 du 13 avril 2022

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 24 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires

Résumé Trois commissions sont créées pour les agents des juridictions financières, chacune pour une catégorie de personnel différente.

Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes, pour les agents des juridictions financières, trois commissions administratives paritaires :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.

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Article 2

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Composition et fonctionnement des commissions administratives paritaires

Résumé Les commissions administratives paritaires fonctionnent selon les règles d'un décret de 1982.

La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er sont déterminés conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.

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1 cité

Article 3

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Abrogation d'articles de l'arrêté du 9 novembre 2015

Résumé Cet article efface les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 9 novembre 2015, donc plus besoin de les suivre.

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur des articles 1er et 2

Résumé Les nouvelles règles des articles 1er et 2 commenceront à s'appliquer lors de la prochaine élection des représentants de la fonction publique.

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Article 5

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé Ce texte doit être publié officiellement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2022.

Jean Castex