Décision du 21 avril 2026

Article 8

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Article 8

Il est institué un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel à chacune des instances mentionnées à l'article 1er (Vote électronique pour les élections professionnelles dans les juridictions financières).
Chaque bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire ainsi que d'un délégué de liste et d'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale ayant déposé une candidature au scrutin concerné.
Il est également institué un bureau de centralisation du vote électronique
Le bureau de centralisation du vote électronique est composé d'un président et d'un secrétaire, ainsi que d'un délégué et d'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins organisés auprès d'un bureau de vote électronique rattaché au bureau de centralisation du vote électronique. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.
En application de l'article R. 211-544 du code général de la fonction publique (Formation obligatoire pour les membres des bureaux de vote électronique), le prestataire de la solution de vote électronique dispense, au plus tard le 3 novembre 2026, une formation aux membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique. Les membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique ont accès à tous documents utiles sur la solution de vote électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Organisation des bureaux de vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Un système de vote électronique est mis en place pour les élections des représentants du personnel, avec des bureaux de vote et de centralisation composés de membres désignés par les syndicats.

Il est institué un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel à chacune des instances mentionnées à l'article 1er (Vote électronique pour les élections professionnelles dans les juridictions financières).
Chaque bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire ainsi que d'un délégué de liste et d'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale ayant déposé une candidature au scrutin concerné.
Il est également institué un bureau de centralisation du vote électronique
Le bureau de centralisation du vote électronique est composé d'un président et d'un secrétaire, ainsi que d'un délégué et d'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins organisés auprès d'un bureau de vote électronique rattaché au bureau de centralisation du vote électronique. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.
En application de l'article R. 211-544 du code général de la fonction publique (Formation obligatoire pour les membres des bureaux de vote électronique), le prestataire de la solution de vote électronique dispense, au plus tard le 3 novembre 2026, une formation aux membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique. Les membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique ont accès à tous documents utiles sur la solution de vote électronique.

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