Décision du 21 avril 2026

Article 1

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Article 1

Le vote électronique constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages des personnels administratifs et techniques des juridictions financières aux élections des représentants du personnel, du 3 au 10 décembre 2026, au comité social d'administration institué par le décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 (Création d'un comité social à la Cour des comptes) susvisé, aux commissions administratives paritaires instituées par le décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 (Création de commissions pour les agents des juridictions financières) susvisé et à la commission consultative paritaire instituée par l'arrêté du 6 octobre 2009 susvisé.
Une notice d'information détaillée précisant le déroulement des opérations électorales est adressée à plusieurs reprises, dont la dernière fois au plus tard le 17 novembre 2026, à chaque électeur par courrier électronique sur son adresse électronique professionnelle des juridictions financières ou, pour les agents qui ne sont pas en activité dans les juridictions financières, à la dernière adresse personnelle ou professionnelle communiquée aux services de la direction des ressources humaines. Cette notice d'information détaillée est également transmise par voie postale aux agents éloignés de leur emploi et mise en ligne sur le site intranet dans le même délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Vote électronique pour les élections professionnelles dans les juridictions financières

Résumé. Les employés des juridictions financières voteront uniquement en ligne pour leurs représentants du 3 au 10 décembre 2026, et recevront des informations détaillées sur le processus électoral.

Le vote électronique constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages des personnels administratifs et techniques des juridictions financières aux élections des représentants du personnel, du 3 au 10 décembre 2026, au comité social d'administration institué par le décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 (Création d'un comité social à la Cour des comptes) susvisé, aux commissions administratives paritaires instituées par le décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 (Création de commissions pour les agents des juridictions financières) susvisé et à la commission consultative paritaire instituée par l'arrêté du 6 octobre 2009 susvisé.
Une notice d'information détaillée précisant le déroulement des opérations électorales est adressée à plusieurs reprises, dont la dernière fois au plus tard le 17 novembre 2026, à chaque électeur par courrier électronique sur son adresse électronique professionnelle des juridictions financières ou, pour les agents qui ne sont pas en activité dans les juridictions financières, à la dernière adresse personnelle ou professionnelle communiquée aux services de la direction des ressources humaines. Cette notice d'information détaillée est également transmise par voie postale aux agents éloignés de leur emploi et mise en ligne sur le site intranet dans le même délai.

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