JORF n°0088 du 14 avril 2022

Décret n°2022-531 du 13 avril 2022

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre V de son livre II ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 120-14, L. 220-12, R. 112-4 et R. 212-33 ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 18 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration auprès de la Cour des comptes

Résumé Un nouveau comité est créé à la Cour des comptes.

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

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Article 2

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Composition du comité social d'administration

Résumé Un comité de dix personnes avec des remplaçants et une équipe pour la sécurité.

Le nombre de représentants du personnel titulaires du comité social d'administration mentionné à l'article 1er est égal à dix. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

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Article 3

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Compétences du comité social d'administration de la Cour des comptes

Résumé Le comité social d'administration gère les services et les agents de la Cour des comptes et des chambres régionales, suivant certaines règles, mais d'autres conseils peuvent aussi s'en occuper.

Le comité social d'administration mentionné à l'article 1er est compétent pour exercer les attributions prévues au titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé à l'égard des services et des agents de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, sans préjudice des compétences conférées en ces mêmes domaines au Conseil supérieur de la Cour des comptes et au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le code des juridictions financières.

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2 cités

Article 4

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Missions du comité social d'administration

Résumé Le comité social d'administration a les mêmes tâches que celles d'un décret de 2020.

Le comité social d'administration institué par le présent décret exerce les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.

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Article 5

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Abrogation de dispositions relatives aux comités techniques et d'hygiène

Résumé Cet article supprime les règles des comités techniques et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de 2011

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-911 du 29 juillet 2011 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 7, Art. 8 > >

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12 abrogés

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Article 6

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Entrée en vigueur des articles précédents

Résumé Les règles des articles 1 à 4 s'appliqueront lors du prochain renouvellement des instances de la fonction publique.

Les articles 1er à 4 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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Article 7

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Publication du Décret

Résumé Ce texte est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2022.

Jean Castex