Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre V de son livre II ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 120-14 (Composition et rôle du Conseil supérieur de la Cour des comptes)Art. L.120-14Composition et rôle du Conseil supérieur de la Cour des comptesLa Cour des comptes a un conseil supérieur composé de différents membres, dont le président et le procureur général, qui donne des avis sur son organisation et les situations des magistrats., L. 220-12 (Création du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes)Art. L.220-12Création du Conseil supérieur des chambres régionales des comptesUn Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est créé pour gérer les avancements et nominations de ses membres, ainsi que pour donner son avis sur diverses questions les concernant., R. 112-4 (Rôles et pouvoirs du premier président de la Cour des comptes)Art. R.112-4Rôles et pouvoirs du premier président de la Cour des comptesLe premier président de la Cour des comptes gère le personnel et les services, et signe des contrats, sauf pour les décisions très importantes. et R. 212-33 (Attributions du Premier Président de la Cour des Comptes)Art. R.212-33Attributions du Premier Président de la Cour des ComptesLe Premier Président gère tout dans les chambres régionales des comptes, sauf les nominations et sanctions graves. ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 18 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :