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Publication et conservation des résultats électoraux
I. - La publication des résultats électoraux est effectuée en ligne sur le système de vote électronique et sur l'intranet des juridictions financières dès la proclamation des résultats par le bureau de centralisation du vote électronique.
Font l'objet d'une publication :
- le procès-verbal de chaque scrutin établi par chaque bureau de vote électronique ;
- la composition de chaque instance résultant de ces scrutins.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
II. - Pour l'application de l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique (Conservation des données de vote électronique) et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les données électorales correspondant aux fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, remises publiquement à l'administration, sont conservées sous scellés afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application des dispositions fixées à l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles).